Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

HMC DIGITAL

SASU immatriculée au RCS de Nantes

N° SIREN : 990 718 801

(ci-après « le Prestataire »),

et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site www.harmonycar.fr (ci-après « le Site »).

L’utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV

Article 2 – Services proposés

Le Prestataire propose un service d’accompagnement et d’assistance dans les démarches administratives relatives aux certificats d’immatriculation, notamment :

• Le changement de titulaire de carte grise,
• Le changement d’adresse,
• La demande de duplicata,
• La déclaration de cession de véhicule.

Le Prestataire agit comme intermédiaire en accompagnant le Client dans ses démarches sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Le Prestataire n’est en aucun cas un organisme officiel de l’État et ne délivre pas lui-même les certificats d’immatriculation.

Article 3 – Commande

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires au traitement de son dossier.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de dossier incomplet ou de suspicion de fraude.

Article 4 – Tarifs et paiement

Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. La commande n’est validée qu’après confirmation du règlement.

Article 5 – Délais de traitement

Le Prestataire s’engage à vérifier la conformité des documents et à accompagner le Client dans ses démarches dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la réception d’un dossier complet.

Ce délai peut être prolongé en cas de dossier incomplet, de documents manquants ou de problèmes techniques liés à la plateforme de l’ANTS, sans que cela n’ouvre droit à un remboursement.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès du consommateur.

En validant sa commande, le Client reconnaît que l’exécution du service débute immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 7 – Responsabilité

Le Prestataire met tout en œuvre pour accompagner le Client dans ses démarches, mais ne peut être tenu
responsable :

• Des retards imputables à l’ANTS ou à toute autre administration,
• Du refus ou de l’invalidation d’un dossier par l’ANTS en cas de non-conformité des documents transmis par le Client,
• Des erreurs résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

Article 8 – Données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés).

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des demandes du Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en écrivant à : support@harmonycar.fr

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site (textes, images, logo, charte graphique) sont la propriété exclusive de HMC DIGITAL.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable est strictement interdite.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nantes.